E-health et vie privée

L'échange de données se fait de plus en plus par voie électronique. Le cabinet assiste les acteurs qui offrent des services via e-health.

Le traitement des données relatives à la santé pour toutes sortes de finalités (traitement médical, recherche, contrôle de qualité, statistique, etc.) exige le respect de règles spécifiques. Le cabinet accompagne les responsables des traitements dans la rédaction de clauses d'information et/ou de formulaires d'autorisation, de polices vie privée, de contrats avec le sous-traitant, de déclarations, de règlements vie privée et de contrats concernant le transfert des données. 

 

 


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